Arrêté du 26 octobre 2009

Article 12

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Article 12

La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Val-de-Marne et de la trésorerie générale du Val-de-Marne.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2009

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Création de la direction des finances publiques du Val-de-Marne

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Val-de-Marne et de la trésorerie générale du Val-de-Marne.

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