Créé le 30 octobre 2009
La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Val-de-Marne et de la trésorerie générale du Val-de-Marne.
Arrêté du 26 octobre 2009
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2009
La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Val-de-Marne et de la trésorerie générale du Val-de-Marne.