JORF n°0054 du 5 mars 2010

Article 8

Article 8

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « gardien d'immeubles » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1994 aura lieu en 2010. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 3 novembre 1994 est abrogé.


Historique des versions

Version 1

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « gardien d'immeubles » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1994 aura lieu en 2010. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 3 novembre 1994 est abrogé.