Arrêté du 23 février 2010

Article 8

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Article 8

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle "gardien d'immeubles" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1994 aura lieu en 2010. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 3 novembre 1994 est abrogé.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 6 mars 2010 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Dernière session d'examen pour le CAP de gardien d'immeubles en 2010

Résumé. Le dernier examen pour le certificat de gardien d'immeubles selon l'ancien arrêté aura lieu en 2010, après quoi ce règlement sera annulé.

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle "gardien d'immeubles" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1994 aura lieu en 2010. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 3 novembre 1994 est abrogé.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 26 novembre 2024art. 9 (V)

En vigueur du samedi 6 mars 2010 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance