En vigueur du 6 mars 2010 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
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Dernière session d'examen pour le CAP de gardien d'immeubles en 2010
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle "gardien d'immeubles" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1994 aura lieu en 2010. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 3 novembre 1994 est abrogé.