JORF n°0054 du 5 mars 2010

Article 6

Article 6

Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « gardien d'immeubles » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1994 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.


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Version 1

Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « gardien d'immeubles » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.

Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1994 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.