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Arrêté du 26 mars 2014

relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

Abrogé22 avril 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE, notamment son article 31 ;

Vu le règlement (UE) n° 547/2011 du 8 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime (partie législative), notamment le chapitre III du titre V du livre II ;

Vu le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), notamment son article D. 253-8 (Autorisation d'utilisation des produits phytopharmaceutiques) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 29 janvier 2014 ;

Vu la consultation du public sur le projet d'arrêté mis en ligne le 3 juillet 2013,

Arrête :

Abrogé22 avril 2021

Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 22 avril 2021

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits phytopharmaceutiques et aux adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques), désignés ci-après comme « les produits ».

Abrogé22 avril 2021

Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 22 avril 2021

I. ― Au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les demandes d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits, ci-après désignés respectivement comme les AMM et les permis , sont établies sur la base du catalogue national des usages phytopharmaceutiques, ci-après désigné comme le catalogue , publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Ces demandes indiquent le numéro de référence et le libellé des usages demandés conformément au catalogue.

II.-Lorsque l'usage demandé ne figure pas au catalogue, le pétitionnaire le signale à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors du dépôt de la demande d'AMM. La création dudit usage n'interviendra qu'en cas de délivrance d'une AMM.

Abrogé22 avril 2021

Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 22 avril 2021

I. - Toutes les décisions d'AMM et de permis dont un usage vise une culture "de référence" sont valables pour le même usage sur les cultures "rattachées", suivant la correspondance indiquée en annexe 1 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette.

II. - Les décisions d'AMM et de permis en vigueur au 1er avril 2014 visant un usage concerné par une modification sont valables pour le nouveau libellé d'usage, suivant la correspondance indiquée en annexe 2 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette.

Abrogé22 avril 2021

Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 22 avril 2021

I.-Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient dans les dix-huit mois suivant la publication d'une nouvelle notice du catalogue peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes au regard de cette nouvelle notice.

II.-Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient au-delà de ce délai de dix-huit mois doivent être étiquetés en tenant compte de cette nouvelle notice.

Abrogé22 avril 2021

Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 22 avril 2021

Les modifications d'usages visées à l'article 3 (Modification des règles d'utilisation des produits agricoles) concernant des AMM et des permis en vigueur au 1er avril 2014 sont rendues publiques, par voie électronique, sur le site internet e-phy.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les cultures assimilées

Résumé. L'arrêté du 12 juin 2009 sur les cultures assimilées est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juin 2009Art. 1Arrêté du 12 juin 2009Art. 2Arrêté du 12 juin 2009Art. 3
- Arrêté du 12 juin 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
Abrogé22 avril 2021

Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 22 avril 2021

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé22 avril 2021

Fait le 26 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont

(1) L'annexe 2 peut être consultée sur le site : http://agriculture.gouv.fr/maitrise-des-produits-phytosanitaires.

En vigueur du mardi 1 avril 2014 au mercredi 21 avril 2021

Arrêté du 26 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe