Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 22 avril 2021
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits phytopharmaceutiques et aux adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales., désignés ci-après comme « les produits ».
Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 22 avril 2021
I. ― Au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les demandes d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits, ci-après désignés respectivement comme les AMM et les permis , sont établies sur la base du catalogue national des usages phytopharmaceutiques, ci-après désigné comme le catalogue , publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Ces demandes indiquent le numéro de référence et le libellé des usages demandés conformément au catalogue.
II.-Lorsque l'usage demandé ne figure pas au catalogue, le pétitionnaire le signale à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors du dépôt de la demande d'AMM. La création dudit usage n'interviendra qu'en cas de délivrance d'une AMM.
Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 22 avril 2021
I. - Toutes les décisions d'AMM et de permis dont un usage vise une culture "de référence" sont valables pour le même usage sur les cultures "rattachées", suivant la correspondance indiquée en annexe 1 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette.
II. - Les décisions d'AMM et de permis en vigueur au 1er avril 2014 visant un usage concerné par une modification sont valables pour le nouveau libellé d'usage, suivant la correspondance indiquée en annexe 2 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette.
Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 22 avril 2021
I.-Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient dans les dix-huit mois suivant la publication d'une nouvelle notice du catalogue peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes au regard de cette nouvelle notice.
II.-Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient au-delà de ce délai de dix-huit mois doivent être étiquetés en tenant compte de cette nouvelle notice.
Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 22 avril 2021
Les modifications d'usages visées à l'article 3 (Modification des règles d'utilisation des produits agricoles)Art. 3Modification des règles d'utilisation des produits agricolesUn arrêté modifie les règles d'utilisation des produits agricoles, en étendant la validité des autorisations à d'autres cultures similaires. concernant des AMM et des permis en vigueur au 1er avril 2014 sont rendues publiques, par voie électronique, sur le site internet e-phy.
Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 22 avril 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.
Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 22 avril 2021
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.