Abrogé1 avril 2014
Abrogé par Arrêté du 26 mars 2014 - art. 7
Créé le 26 juin 2009
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 avril 2014
Abrogé parArrêté du 26 mars 2014art. 7
En vigueur du vendredi 26 juin 2009 au lundi 31 mars 2014