Arrêté du 12 avril 2021

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants est abrogé.

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En vigueur depuis le 22 avril 2021

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Suppression d'un arrêté sur les usages des produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'arrêté du 26 mars 2014 sur les usages des produits phytopharmaceutiques est supprimé.

L'arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants est abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 22 avril 2021

Source : Légifrance