Abrogé22 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2021 - art. 5 (V)
Créé le 1 avril 2014
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.
Arrêté du 26 mars 2014
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 avril 2021
Abrogé parArrêté du 12 avril 2021art. 5 (V)
En vigueur du mardi 1 avril 2014 au mercredi 21 avril 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.