Arrêté du 26 mars 2014

Article 2

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Article 2

I. ― Au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les demandes d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits, ci-après désignés respectivement comme les AMM et les permis , sont établies sur la base du catalogue national des usages phytopharmaceutiques, ci-après désigné comme le catalogue , publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Ces demandes indiquent le numéro de référence et le libellé des usages demandés conformément au catalogue.

II.-Lorsque l'usage demandé ne figure pas au catalogue, le pétitionnaire le signale à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors du dépôt de la demande d'AMM. La création dudit usage n'interviendra qu'en cas de délivrance d'une AMM.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 avril 2021

Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 22 avril 2021

I. ― Au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les demandes d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits, ci-après désignés respectivement comme les AMM et les permis , sont établies sur la base du catalogue national des usages phytopharmaceutiques, ci-après désigné comme le catalogue , publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Ces demandes indiquent le numéro de référence et le libellé des usages demandés conformément au catalogue.

II.-Lorsque l'usage demandé ne figure pas au catalogue, le pétitionnaire le signale à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors du dépôt de la demande d'AMM. La création dudit usage n'interviendra qu'en cas de délivrance d'une AMM.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 décembre 2015 au mercredi 21 avril 2021

Modifié parArrêté du 2 décembre 2015art. 2 : Modification des demandes d'autorisation pour les produits phytopharmaceutiques

En résumé. La procédure pour demander une autorisation de mise sur le marché (AMM) et un permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques est simplifiée, avec une suppression des termes redondants et une modification du processus pour les usages non répertoriés dans le catalogue national.

En vigueur du mardi 1 avril 2014 au mardi 15 décembre 2015

Source : Légifrance