Abrogé par Arrêté du 12 avril 2021 - art. 5 (V)
Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 22 avril 2021
Les modifications d'usages visées à l'article 3 (Modification des règles d'utilisation des produits agricoles) concernant des AMM et des permis en vigueur au 1er avril 2014 sont rendues publiques, par voie électronique, sur le site internet e-phy.