Arrêté du 26 mars 2014

Article 5

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Article 5

Les modifications d'usages visées à l'article 3 (Modification des règles d'utilisation des produits agricoles) concernant des AMM et des permis en vigueur au 1er avril 2014 sont rendues publiques, par voie électronique, sur le site internet e-phy.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 avril 2021

Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 22 avril 2021

Les modifications d'usages visées à l'article 3 (Modification des règles d'utilisation des produits agricoles) concernant des AMM et des permis en vigueur au 1er avril 2014 sont rendues publiques, par voie électronique, sur le site internet e-phy.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 décembre 2015 au mercredi 21 avril 2021

Modifié parArrêté du 2 décembre 2015art. 5 : Publication électronique des modifications d'usages

En résumé. Le site internet de publication des modifications d'usages pour les AMM et permis a été simplifié en supprimant la mention du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur du mardi 1 avril 2014 au mardi 15 décembre 2015

Source : Légifrance