Arrêté du 26 mars 2014

Article 4

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Article 4

I.-Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient dans les dix-huit mois suivant la publication d'une nouvelle notice du catalogue peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes au regard de cette nouvelle notice.

II.-Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient au-delà de ce délai de dix-huit mois doivent être étiquetés en tenant compte de cette nouvelle notice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 avril 2021

Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 22 avril 2021

I.-Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient dans les dix-huit mois suivant la publication d'une nouvelle notice du catalogue peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes au regard de cette nouvelle notice.

II.-Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient au-delà de ce délai de dix-huit mois doivent être étiquetés en tenant compte de cette nouvelle notice.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 décembre 2015 au mercredi 21 avril 2021

Modifié parArrêté du 2 décembre 2015art. 4 : Modification des règles d'étiquetage des produits

En résumé. La date de référence pour l'étiquetage des produits a été modifiée, passant d'une date fixe (31 décembre 2015) à une période de dix-huit mois suivant la publication d'une nouvelle notice du catalogue.

En vigueur du mardi 1 avril 2014 au mardi 15 décembre 2015

Source : Légifrance