Article 12
Abrogé depuis le 2017-09-01 par Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 11 (Ab)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0180 du 4 août 2016
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2016
Abrogé le vendredi 1 septembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.