Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 42-1, L. 44 et D. 406-14 et suivants ;

Vu le décret du 14 janvier 2015 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 février 2013 portant nomination du directeur général de l'Autorité ;

Vu la décision n° 2015-1160 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 septembre 2015 portant délégation de pouvoirs ;

Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 octobre 2015 portant délégation de signature ;

Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juin 2016 fixant l'organisation des services de l'Autorité ;

Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er juillet 2016 portant délégation de signature ;

Vu le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, et notamment son article 7 ;

Vu la recommandation E. 218 de l'Union internationale des télécommunications en date du 28 mai 2004,

Décide :

Fait à Paris, le 28 juillet 2016.

Le président,

S. Soriano