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Arrêté du 25 juillet 2016

modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux données personnelles et bancaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'accès aux données personnelles et bancaires, notamment pour les notaires et certaines autorités.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 (Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchande) ZE et L. 151 B ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'article 8 (Accès aux informations fiscales pour les successions) de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (Loi sur les comptes inactifs et contrats d'assurance vie non réclamés) relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence ;

Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 9 mai 2016 ;

Vu la délibération n° 2016-163 du 19 mai 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification de l'accès aux données personnelles pour les notaires

Résumé. L'article modifie une règle pour inclure les notaires parmi ceux qui peuvent recevoir des données personnelles et corrige une référence à une loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'accès au fichier des comptes bancaires

Résumé. L'article étend la liste des personnes autorisées à consulter le fichier des comptes bancaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités compétentes pour l'accès aux informations bancaires

Résumé. Les autorités compétentes pour accéder aux informations bancaires changent, et une nouvelle procédure est ajoutée pour les successions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2016

Arrêté du 25 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4