Arrêté du 26 juillet 2010

Article 3

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Article 3

L'exploitant porte sans délai à la connaissance du préfet les événements suivants :
― tout accident entraînant au moins une personne grièvement blessée ;
― tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par un dysfonctionnement d'un constituant de sécurité au sens du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
― tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par un dysfonctionnement d'un dispositif de sécurité d'un tapis roulant ou d'un chemin de fer à crémaillère ;
― tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par une défaillance du génie civil ;
― tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par un manquement aux règles d'exploitation ;
― tout dégât matériel provoqué par un événement extérieur ou un incendie ;
― tout incident nécessitant l'évacuation des usagers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 août 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des accidents dans les transports guidés

Résumé. Les exploitants doivent signaler rapidement au préfet les accidents et incidents graves dans les remontées mécaniques, tapis roulants et chemins de fer à crémaillère.

L'exploitant porte sans délai à la connaissance du préfet les événements suivants :
― tout accident entraînant au moins une personne grièvement blessée ;
― tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par un dysfonctionnement d'un constituant de sécurité au sens du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
― tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par un dysfonctionnement d'un dispositif de sécurité d'un tapis roulant ou d'un chemin de fer à crémaillère ;
― tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par une défaillance du génie civil ;
― tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par un manquement aux règles d'exploitation ;
― tout dégât matériel provoqué par un événement extérieur ou un incendie ;
― tout incident nécessitant l'évacuation des usagers.

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En vigueur depuis le mercredi 18 août 2010

Source : Légifrance