Arrêté du 26 juillet 2010

Article 5

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Article 5

Les informations transmises en application du présent arrêté n'affectent pas le droit de communication dont bénéficient les agents du ministère chargé des transports effectuant le contrôle des installations de remontées mécaniques en application de l'article R. 342-9 du code du tourisme (Contrôles de sécurité des remontées mécaniques) et de l'article 38 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.

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En vigueur depuis le 18 août 2010

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Droit de contrôle des agents sur les remontées mécaniques

Résumé. Les agents du ministère des transports peuvent toujours inspecter les remontées mécaniques sans que les informations transmises dans cet arrêté n'affectent ce droit.

Les informations transmises en application du présent arrêté n'affectent pas le droit de communication dont bénéficient les agents du ministère chargé des transports effectuant le contrôle des installations de remontées mécaniques en application de l'article R. 342-9 du code du tourisme (Contrôles de sécurité des remontées mécaniques) et de l'article 38 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.

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En vigueur depuis le mercredi 18 août 2010

Source : Légifrance