En vigueur depuis le 18 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de contrôle des agents sur les remontées mécaniques
Les informations transmises en application du présent arrêté n'affectent pas le droit de communication dont bénéficient les agents du ministère chargé des transports effectuant le contrôle des installations de remontées mécaniques en application de l'article R. 342-9 du code du tourisme (Contrôles de sécurité des remontées mécaniques) et de l'article 38 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.