Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des obligations de signalement et de rapport des incidents
Résumé. L'article abroge l'obligation de signaler les incidents graves aux autorités et de faire un rapport annuel.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 août 2006Art. 18
- Arrêté du 7 août 2006Art. 18