En vigueur depuis le 18 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Analyse des événements de sécurité par le préfet
Le préfet peut demander à l'exploitant d'analyser tous les événements mentionnés à l'article 3 (Signalement des accidents dans les remontées mécaniques) en application du troisième alinéa de l'article R. 342-10 du code du tourisme (Signalement des accidents de remontées mécaniques) ou du second alinéa de l'article 39 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.