Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 2007, édition électronique, texte n° 122, et édition papier :
Page 9236, 2e colonne, 44e ligne, au lieu de : « Section 2 », lire : « Sous-section 2 » ;
Page 9237, 1re colonne, 61e ligne, au lieu de : « « Art. R. 342-29... », lire : « Art. R. 342-29... », 2e colonne, 4e ligne, au lieu de : « civile de l'exploitant. » », lire : « civile de l'exploitant. »