Arrêté du 26 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Tout accident entraînant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées constitue un accident grave au sens de l'article R. 342-10 du code du tourisme (Signalement des accidents de remontées mécaniques).
Lorsque ce type d'accident survient dans une remontée mécanique relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés, les dispositions de l'article 2 du décret du 26 janvier 2004 susvisé s'appliquent.

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En vigueur depuis le 18 août 2010

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Signalement des accidents graves dans les remontées mécaniques

Résumé. Un accident grave dans une remontée mécanique doit être signalé rapidement aux autorités compétentes.

Tout accident entraînant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées constitue un accident grave au sens de l'article R. 342-10 du code du tourisme (Signalement des accidents de remontées mécaniques).
Lorsque ce type d'accident survient dans une remontée mécanique relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés, les dispositions de l'article 2 du décret du 26 janvier 2004 susvisé s'appliquent.

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En vigueur depuis le mercredi 18 août 2010

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