Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2019 - art. 2
Créé le 30 décembre 2007 · En vigueur du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2019
A compter du 1er janvier 2019, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9,94 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 8 novembre 2019art. 2
En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parArrêté du 4 octobre 2018art. 1
A compter du 1er janvier 2019, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9,94 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parArrêté du 18 décembre 2017art. 1
A compter du 1er janvier 2018, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9,64 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parArrêté du 19 décembre 2016art. 1
A compter du 1er janvier 2017, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9,44 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac ⏺.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parArrêté du 17 décembre 2015art. 1
A compter du 1er janvier 2010, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,84 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parARRÊTÉ du 17 décembre 2014art. 1
A compter du 1er janvier 2010, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,79 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parArrêté du 18 décembre 2013art. 1
A compter du 1er janvier 2010, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,74 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parArrêté du 17 décembre 2012art. 1
A compter du 1er janvier 2010, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,64 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parArrêté du 20 décembre 2011art. 1
A compter du 1er janvier 2010, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,54 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011
Modifié parArrêté du 30 décembre 2010art. 1
A compter du 1er janvier 2010, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,44 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010
Modifié parArrêté du 31 décembre 2009art. 1
A compter du 1er janvier 2010, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,315 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009
Modifié parArrêté du 24 décembre 2008art. 1
A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,19 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2008
A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,065 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.