A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2007Art. 3 → Version 10Arrêté du 26 décembre 2007Art. 4 → Version 10
- Arrêté du 26 décembre 2007Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2007Art. 1 → Version 1Arrêté du 26 décembre 2007Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 26 décembre 2007Art. 1, Art. 2