Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des remises sur le tabac pour les gérants de débits
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2007Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2007Art. 1, Art. 2