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Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2019 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1976 portant fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 1
Créé le 30 décembre 2007
A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9 % pour la vente au détail des cigares et cigarillos répondant à la définition de l'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 1
Créé le 30 décembre 2007
A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 10,588 % pour la vente au détail des cigares et cigarillos répondant à la définition de l'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2019 - art. 2
Créé le 30 décembre 2007 · En vigueur du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2019
A compter du 1er janvier 2019, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9,94 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.
12 versions
Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2019 - art. 2
Créé le 30 décembre 2007 · En vigueur du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2019
A compter du 1er janvier 2019, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 13,253 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.
12 versions
Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2019 - art. 2
Créé le 30 décembre 2007
Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants, déduction faite du précompte défini à l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts.
1 version
1 cité
Les arrêtés du 21 septembre 1976 portant fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés pour la France continentale et du 7 janvier 2003, modifié par l'arrêté du 9 janvier 2006, portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse sont abrogés.
1 version
4 abrogés
Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2019 - art. 2
Créé le 30 décembre 2007
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
Eric Woerth
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 8 novembre 2019art. 2
En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au mardi 31 décembre 2019