Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017
A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9 % pour la vente au détail des cigares et cigarillos répondant à la définition de l'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts (Définition des cigares et cigarillos)Art. 275 BDéfinition des cigares et cigarillosUn cigare ou cigarillo est un rouleau de tabac fumable tel quel, qu’il soit naturel ou reconstitué, avec des règles sur la taille des particules, le poids et la forme de la cape..
Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017
A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 10,588 % pour la vente au détail des cigares et cigarillos répondant à la définition de l'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts (Définition des cigares et cigarillos)Art. 275 BDéfinition des cigares et cigarillosUn cigare ou cigarillo est un rouleau de tabac fumable tel quel, qu’il soit naturel ou reconstitué, avec des règles sur la taille des particules, le poids et la forme de la cape..
Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020
A compter du 1er janvier 2019, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9,94 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.
Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020
A compter du 1er janvier 2019, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 13,253 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.
Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.