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Arrêté du 26 décembre 2007

portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

Abrogé1 janvier 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 (Majoration du taux normal de TVA à 33 1/3 %) ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 1976 portant fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017

A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9 % pour la vente au détail des cigares et cigarillos répondant à la définition de l'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts (Définition des cigares et cigarillos).

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017

A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 10,588 % pour la vente au détail des cigares et cigarillos répondant à la définition de l'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts (Définition des cigares et cigarillos).

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

A compter du 1er janvier 2019, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9,94 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

A compter du 1er janvier 2019, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 13,253 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants, déduction faite du précompte défini à l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants).

Les arrêtés du 21 septembre 1976 portant fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés pour la France continentale et du 7 janvier 2003, modifié par l'arrêté du 9 janvier 2006, portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse sont abrogés.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

Eric Woerth

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au mardi 31 décembre 2019

Arrêté du 26 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7