Arrêté du 17 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2007

Art. 3, Art. 4

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Augmentation des remises pour les gérants de débits de tabac

Résumé. Les gérants de débits de tabac en Corse et en France continentale obtiennent une augmentation de leur remise sur la vente de tabac.

A modifié les dispositions suivantes :

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