Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des remises pour les débitants de tabac
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 12Arrêté du 26 décembre 2007Art. 4 : Remise pour les gérants de tabac en Corse
→ Version 12Arrêté du 26 décembre 2007Art. 5 : Remise sur le tabac avec précompte
- Arrêté du 26 décembre 2007Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
- Arrêté du 26 décembre 2007Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe I bis
- Arrêté du 26 décembre 2007
- Arrêté du 26 décembre 2007