Code de l'éducation

Article D337-2

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Article D337-2

Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission professionnelle consultative compétente.

Cet arrêté détermine les activités auxquelles se réfère le certificat d'aptitude professionnelle, les connaissances et compétences générales et professionnelles requises pour son obtention et un règlement d'examen.

Il organise le diplôme en unités et peut prévoir que des unités constitutives du diplôme sont soit communes à plusieurs spécialités du certificat d'aptitude professionnelle, soit équivalentes à des unités d'autres spécialités.

Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles).

Des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1 (Formation professionnelle maritime), sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

Lorsqu'une dernière session d'examen est organisée au titre d'une spécialité, la dernière année d'entrée en formation ainsi que, pour les candidats en formulant la demande, l'année durant laquelle peut être organisée la dernière séance d'évaluation des acquis de l'expérience par un jury, sont fixées par un arrêté du ou des ministres compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 20 septembre 2026

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Définition et organisation des spécialités du CAP

Résumé. L'article explique comment sont définies les spécialités du CAP, un diplôme professionnel, et comment il est organisé en unités de compétences.

Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission professionnelle consultative compétente.

Cet arrêté détermine les activités auxquelles se réfère le certificat d'aptitude professionnelle, les connaissances et compétences générales et professionnelles requises pour son obtention et un règlement d'examen.

Il organise le diplôme en unités et peut prévoir que des unités constitutives du diplôme sont soit communes à plusieurs spécialités du certificat d'aptitude professionnelle, soit équivalentes à des unités d'autres spécialités.

Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles).

Des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1 (Formation professionnelle maritime), sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

Lorsqu'une dernière session d'examen est organisée au titre d'une spécialité, la dernière année d'entrée en formation ainsi que, pour les candidats en formulant la demande, l'année durant laquelle peut être organisée la dernière séance d'évaluation des acquis de l'expérience par un jury, sont fixées par un arrêté du ou des ministres compétents.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-876 du 17 septembre 2026art. 2 : Préparation d'un nouveau décret administratif

En résumé. La modification simplifie la consultation des commissions professionnelles et ajoute des dispositions sur la fin de vie d'une spécialité.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au samedi 19 septembre 2026

Modifié parDécret n°2019-640 du 25 juin 2019art. 14 : Simplification des règles de la formation maritime

En résumé. La création des spécialités maritimes ne nécessite plus l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

En vigueur du lundi 13 juin 2016 au samedi 31 août 2019

Modifié parDécret n°2016-772 du 10 juin 2016art. 1 : Modification des règles d'accès aux formations professionnelles maritimes

En résumé. Ajout d'une définition précise d'une unité de compétences.

En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parDécret n°2009-147 du 10 février 2009art. 1 : Création des spécialités maritimes par arrêté conjoint

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les spécialités maritimes sont créées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation et du ministre de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes et d’un comité spécialisé.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au lundi 31 août 2009

Source : Légifrance