Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'enseignement technique ;
Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle dans le cadre de l'éducation permanente ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 sur les enseignements artistiques ;
Vu la loi d'orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation des acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux d'enseignement, et en particulier ses articles 2 (Autonomie des établissements scolaires)Art. 2Autonomie des établissements scolairesLes collèges, lycées et établissements spéciaux ont le droit d'organiser eux-mêmes leur enseignement et leurs activités éducatives. et 16 (Rôles du conseil d'administration dans les établissements scolaires)Art. 16Rôles du conseil d'administration dans les établissements scolairesLe conseil d'administration d'un établissement scolaire gère son fonctionnement, ses finances et ses projets pédagogiques. ;
Vu le décret n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente en date du 27 mars 1996,
Arrête: