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Arrêté du 26 avril 2022

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Article 4

Le présent arrêté s'applique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 28 avril 2022 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'évaluation et de formation dans les territoires ultramarins

Résumé. Un arrêté étend l'application de certaines règles d'évaluation et de formation à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté s'applique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du jeudi 28 avril 2022 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance