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Arrêté du 26 avril 2022

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté s'applique jusqu'à la fin de la session d'examen 2022 qui s'étend jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 28 avril 2022 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des règles spéciales pour les examens professionnels en 2022

Résumé. Un arrêté précise que les règles spéciales pour les examens de certains diplômes professionnels sont valables jusqu'à la fin de l'année 2022.

Le présent arrêté s'applique jusqu'à la fin de la session d'examen 2022 qui s'étend jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du jeudi 28 avril 2022 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance