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Arrêté du 26 avril 2013

portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes

Abrogé1 mai 2026
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur,

Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 16, 61 (Droit de visite des agents des douanes) et 77 (Déclaration des marchandises à l'importation par voie terrestre) ;

Vu le règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 222 (Jaugeage des navires par les douanes) à 224 (Affectation du droit de francisation et de navigation) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail) ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique,

Arrêtent :

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 mai 2026

Pour l'application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes (Forme et enregistrement des déclarations en détail), les personnes qui détiennent les documents dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lesquelles les marchandises sont déclarées sont tenues de les conserver, sous la forme originale sous laquelle ils ont été créés, papier ou électronique, pendant le délai fixé par l'article 16 du règlement du 12 octobre 1992 susvisé. Ce délai de conservation est applicable sans préjudice d'un délai de conservation prévu par une autre réglementation.

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 mai 2026

Dès lors que les documents électroniques mentionnés à l'article 1er sont mis à disposition des agents des douanes en ligne, cette mise à disposition est mentionnée sur la déclaration en douane.

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 mai 2026

1. Le déclarant tel que défini à l'article 4, paragraphe 18, du règlement du 12 octobre 1992 susvisé ainsi que toute personne qui détient les documents mentionnés à l'article 1er assurent :
― l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des documents sous forme original papier ou électronique ainsi que leur lisibilité, durant la durée légale de conservation. Lorsque le document est une facture électronique, il doit respecter la forme et les conditions fixées par le code général des impôts. Lorsque le document a été visé par l'administration lors du dépôt de la déclaration en douane, la conservation de ce document doit faire apparaître de manière certaine et lisible ce visa ;
― la continuité de mise en ligne des documents concernés, pendant leur durée légale de conservation.
2. Outre les obligations prévues à l'article 1er, les modalités de conservation des documents doivent permettre d'établir le lien entre les documents, quel que soit leur support original, et la déclaration en douane à laquelle ils se rapportent. Elles doivent également permettre au déclarant ou à toute personne qui les détient :
― de restituer un document électronique sur écran, en langage clair et intelligible, y compris en ce qui concerne les informations facultatives qui figurent sur ce document ;
― de présenter, lors de tout contrôle effectué par les agents des douanes, une version papier du document électronique ou l'original papier du document lorsqu'il n'est pas électronique.
Les modalités techniques de conservation des documents électroniques, en vue d'assurer l'authenticité et l'origine des documents ainsi que leur lisibilité et le lien entre ces documents et la déclaration en douane à laquelle ils se rapportent, sont fixées par la notice technique jointe.

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 mai 2026

La mise à disposition des documents doit être réalisée par le déclarant ou par toute personne qui détient les documents, y compris lorsqu'il s'agit d'un tiers chargé de la conservation des documents quel que soit leur support original.

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 mai 2026

Les documents mentionnés à l'article 1er, quel que soit leur support original, ne peuvent être conservés dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la réglementation de l'Union européenne relative à l'assistance mutuelle et à la coopération en matière douanière ou prévoyant un droit d'accès en ligne de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées.

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 mai 2026

Le neuvième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2007 est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2007Art. 28 → Version 3Arrêté du 18 décembre 2007Art. 10 → Version 3Arrêté du 18 décembre 2007Art. 5
- Arrêté du 18 décembre 2007

Art. 28, Art. 10, Art. 5, Sct. Chapitre III : Archivage des documents annexés et disjoints

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 mai 2026

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 mai 2026

Fait le 26 avril 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au jeudi 30 avril 2026

Arrêté du 26 avril 2013
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