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Arrêté du 18 décembre 2007

relatif aux déclarations faites par voie électronique

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 modifié, établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 61, 76 et 77 ;
Vu le règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 modifié, établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 222 et 253 à 289 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 2 ter, 85 et 95 ;
Vu le décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 instaurant les procédures simplifiées de dédouanement ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique,
Arrête :

Fait à Paris, le 18 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2007

Arrêté du 18 décembre 2007
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II : MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN
TITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES