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Arrêté du 26 avril 2013

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Article 6

Le neuvième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2007 est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2007

Art. 28, Art. 10, Art. 5, Sct. Chapitre III : Archivage des documents annexés et disjoints

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Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 mai 2026

Le neuvième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2007 est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance