Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 mai 2026
Le neuvième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2007 est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2007Art. 28, Art. 10, Art. 5, Sct. Chapitre III : Archivage des documents annexés et disjoints