Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 mai 2026
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.