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Arrêté du 26 avril 2013

Article 5

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Article 5

Les documents mentionnés à l'article 1er, quel que soit leur support original, ne peuvent être conservés dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la réglementation de l'Union européenne relative à l'assistance mutuelle et à la coopération en matière douanière ou prévoyant un droit d'accès en ligne de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées.

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Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 mai 2026

Les documents mentionnés à l'article 1er, quel que soit leur support original, ne peuvent être conservés dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la réglementation de l'Union européenne relative à l'assistance mutuelle et à la coopération en matière douanière ou prévoyant un droit d'accès en ligne de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance