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Arrêté du 26 avril 2013

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Article 4

La mise à disposition des documents doit être réalisée par le déclarant ou par toute personne qui détient les documents, y compris lorsqu'il s'agit d'un tiers chargé de la conservation des documents quel que soit leur support original.

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Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 mai 2026

La mise à disposition des documents doit être réalisée par le déclarant ou par toute personne qui détient les documents, y compris lorsqu'il s'agit d'un tiers chargé de la conservation des documents quel que soit leur support original.

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En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance