Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 mai 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.
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Arrêté du 26 avril 2013
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.
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Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 mai 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
Abrogé parArrêté du 8 avril 2026art. 3 (VD)
En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au jeudi 30 avril 2026
Source : Légifrance