Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 mai 2026
Dès lors que les documents électroniques mentionnés à l'article 1er sont mis à disposition des agents des douanes en ligne, cette mise à disposition est mentionnée sur la déclaration en douane.