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Arrêté du 26 avril 2013

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Dès lors que les documents électroniques mentionnés à l'article 1er sont mis à disposition des agents des douanes en ligne, cette mise à disposition est mentionnée sur la déclaration en douane.

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Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 mai 2026

Dès lors que les documents électroniques mentionnés à l'article 1er sont mis à disposition des agents des douanes en ligne, cette mise à disposition est mentionnée sur la déclaration en douane.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance