Abrogé par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 61 (V)
Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Jaugeage des navires par les douanes
Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la francisation et il établit le certificat de jauge.
Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres n'est pas obligatoire.