Code des douanes

Article 222

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Article 222

Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la francisation et il établit le certificat de jauge.

Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres n'est pas obligatoire.

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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jaugeage des navires par les douanes

Résumé. Les douanes jaugent les navires pour leur francisation et établissent un certificat, sauf pour les petits bateaux de moins de 24 mètres.

Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la francisation et il établit le certificat de jauge.

Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres n'est pas obligatoire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les navires de plaisance de moins de 24 mètres, qui ne sont plus soumis au jaugeage obligatoire.

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance