Abrogé depuis le 2013-01-01 par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 61 (V)
Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la francisation et il établit le certificat de jauge.
Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres n'est pas obligatoire.
2 versions
1 cité
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la francisation et il établit le certificat de jauge.
Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres n'est pas obligatoire.
En vigueur à partir du vendredi 28 mars 1969
Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la francisation et il établit le certificat de jauge.