Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 61 (V)
Créé le 28 mars 1969 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2012
Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la francisation et il établit le certificat de jauge.
Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres n'est pas obligatoire.
Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres n'est pas obligatoire.