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Arrêté du 26 avril 2013

Article 1

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Article 1

Pour l'application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes (Forme et enregistrement des déclarations en détail), les personnes qui détiennent les documents dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lesquelles les marchandises sont déclarées sont tenues de les conserver, sous la forme originale sous laquelle ils ont été créés, papier ou électronique, pendant le délai fixé par l'article 16 du règlement du 12 octobre 1992 susvisé. Ce délai de conservation est applicable sans préjudice d'un délai de conservation prévu par une autre réglementation.

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Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 mai 2026

Pour l'application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes (Forme et enregistrement des déclarations en détail), les personnes qui détiennent les documents dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lesquelles les marchandises sont déclarées sont tenues de les conserver, sous la forme originale sous laquelle ils ont été créés, papier ou électronique, pendant le délai fixé par l'article 16 du règlement du 12 octobre 1992 susvisé. Ce délai de conservation est applicable sans préjudice d'un délai de conservation prévu par une autre réglementation.

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En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance