La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires)Art. 9 bisConditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnairesLes syndicats de fonctionnaires doivent être établis depuis au moins deux ans pour participer aux élections professionnelles, et les listes de candidats doivent refléter la parité entre hommes et femmes. ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (Loi du 28 mai 2013 sur les transports)Loi du 28 mai 2013 sur les transportsLa loi de 2013 modernise les règles sur les trains, routes, bateaux et avions en France pour améliorer la sécurité et l'efficacité. portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le 4° de son article 46 (Organisation du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema))Art. 46Organisation du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema)L'article décrit l'organisation et le fonctionnement du Cérema, un établissement public qui aide les collectivités et l'État dans des projets d'aménagement durable. et son article 50 (Représentation transitoire des personnels au sein du Cérema)Art. 50Représentation transitoire des personnels au sein du CéremaJusqu'aux élections de fin 2014, les représentants des personnels dans les instances du Cérema sont désignés en fonction des résultats des élections syndicales de 2011. ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 (Création du CEREMA pour l'étude et la protection de l'environnement)Création du CEREMA pour l'étude et la protection de l'environnementCe décret crée le CEREMA, un organisme public qui aide à protéger l'environnement, les transports et l'aménagement des territoires, en expliquant son organisation, son fonctionnement et ses règles financières. relatif au Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, notamment le 4° de son article 5 (Composition et fonctionnement du conseil d'administration du CEREMA)Art. 5Composition et fonctionnement du conseil d'administration du CEREMAL'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'administration du CEREMA, avec des membres issus de l'État, des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées et du personnel.,
Arrête :