ARRÊTÉ du 25 septembre 2014

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Le recensement et le dépouillement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes :

  • les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
  • les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
  • les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un seul électeur ;
  • les enveloppes n° 2 sur lesquelles figure le nom d'un agent ayant déjà voté directement à l'urne ;
  • les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
  • les enveloppes n° 1 trouvées dans l'enveloppe n° 3 sans enveloppe n° 2 ;
  • les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
  • les bulletins trouvés sans enveloppe n° 2 ou n° 1.

Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépouillement des votes par correspondance

Résumé. L'article explique comment compter et vérifier les votes par correspondance, en ouvrant des enveloppes dans un ordre précis et en mettant de côté celles qui ne respectent pas les règles.

Le recensement et le dépouillement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes :

  • les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
  • les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
  • les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un seul électeur ;
  • les enveloppes n° 2 sur lesquelles figure le nom d'un agent ayant déjà voté directement à l'urne ;
  • les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
  • les enveloppes n° 1 trouvées dans l'enveloppe n° 3 sans enveloppe n° 2 ;
  • les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
  • les bulletins trouvés sans enveloppe n° 2 ou n° 1.

Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance