Loi n°2013-431 du 28 mai 2013

Article 46

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 21 août 2022

L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Un conseil stratégique, des comités d'orientation nationaux et territoriaux et un conseil scientifique et technique assistent le directeur général et le conseil d'administration dans les domaines relevant de leur compétence.

Le conseil d'administration de l'établissement est composé :

1° De représentants de l'Etat et de ses établissements publics ;

2° De représentants des régions, des départements, des groupements de collectivités territoriales et des communes ayant adhéré au Cérema. Ces représentants sont élus par des collèges électoraux correspondant à chaque catégorie de collectivités territoriales et de groupements ;

3° De personnalités qualifiées extérieures à l'établissement, choisies en raison de leurs compétences, parmi lesquelles des représentants des associations d'usagers et de protection de l'environnement ;

4° De représentants élus du personnel de l'établissement.

Chaque administrateur dispose d'un nombre de voix qui est fonction de la catégorie de membres à laquelle il appartient.

Le nombre total des voix attribuées aux membres mentionnés aux 1° et 2° représente au moins la moitié du nombre total des voix attribuées au sein du conseil d'administration.

Le nombre total des voix attribuées aux membres mentionnés au 2° peut être supérieur au nombre total des voix attribuées aux membres mentionnés au 1°.

La répartition des sièges et des voix des membres mentionnés au 2° tient compte du nombre des pouvoirs adjudicateurs qu'est susceptible de regrouper la catégorie de collectivités territoriales ou de groupements au titre de laquelle ces membres siègent au conseil.

Le conseil d'administration élit son président parmi les membres mentionnés au même 2°.

Le directeur général est nommé par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 août 2022

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 159 (V)

L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Un conseil stratégique, des comités d'orientation nationaux et territoriaux et un conseil scientifique et technique assistent le directeur général et le conseil d'administration dans les domaines relevant de leur compétence.

Le conseil d'administration de l'établissement est composé :

1° De représentants de l'Etat et de ses établissements publics ;

2° De représentants des régions, des départements, des groupements de collectivités territoriales etdes communes ayant adhéré au Cérema. Ces représentants sontélus par des collèges électoraux correspondant à chaque catégorie decollectivités territoriales et de groupements ;

3° De personnalités qualifiées extérieures à l'établissement, choisies en raison de leurs compétences, parmi lesquelles des représentantsdes associations d'usagers et de protection de l'environnement ;

4° De représentants élus du personnel de l'établissement.

Chaque administrateur disposed'un nombre de voix qui est fonction de la catégorie de membres à laquelle il appartient. Le nombre totaldes voix attribuées aux membres mentionnés aux 1° et 2° représente au moins la moitié du nombre total des voix attribuées au seindu conseil d'administration. Le nombre total des voix attribuées aux membres mentionnés au 2° peut être supérieur au nombre total des voix attribuées aux membres mentionnés au 1°. La répartition des siègeset des voixdes membres mentionnés au 2° tient compte du nombre des pouvoirs adjudicateurs qu'est susceptible de regrouper la catégorie de collectivités territoriales ou de groupements au titre de laquelle ces membres siègent au conseil. Le conseil d'administration élit son président parmi les membres mentionnés au même 2°. Le directeur général est nommé par décret.

En vigueur du mercredi 24 juillet 2019 au samedi 20 août 2022

Modifié parLoi n°2019-753 du 22 juillet 2019art. 12

Le conseil d'administration de l'établissement est composé : 1° De représentants de l'Etat et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ; 2° D'élus représentant les collectivités territoriales ; 3° De personnalités qualifiées extérieures à l'établissement choisies en raison de leur compétence, parmi lesquelles des personnes issues du monde des associations d'usagers et de protection de l'environnement ; 4° De représentants élus du personnel de l'établissement. Le président du conseil d'administration est élu par les membres du conseil d'administration. Le directeur général est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés du développement durable, des transports et de l'urbanisme. L'établissement est doté d'un conseil stratégique, qui prépare les travaux du conseil d'administration en matière de stratégie de l'établissement. Le conseil stratégique comprend, à parts égales, des représentants de l'Etat et des élus représentant les collectivités territoriales. Des comités d'orientation thématiques nationaux et territoriaux sont créés. Ces comités proposent des orientations relatives aux grands enjeux de société et des programmes d'actions territoriaux. Ces instances prennent en compte les besoins des services déconcentrés de l'Etat en région ou dans les départements, des collectivités territoriales et des autres bénéficiaires des productions de l'établissement. La synthèse des propositions est soumise à la validation du conseil d'administration.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 23 juillet 2019

Le conseil d'administration de l'établissement est composé :
1° De représentants de l'Etat ;
2° D'élus représentant les collectivités territoriales ;
3° De personnalités qualifiées extérieures à l'établissement choisies en raison de leur compétence, parmi lesquelles des personnes issues du monde des associations d'usagers et de protection de l'environnement ;
4° De représentants élus du personnel de l'établissement.
Le président du conseil d'administration est élu par les membres du conseil d'administration.
Le directeur général est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés du développement durable, des transports et de l'urbanisme.
L'établissement est doté d'un conseil stratégique, qui prépare les travaux du conseil d'administration en matière de stratégie de l'établissement. Le conseil stratégique comprend, à parts égales, des représentants de l'Etat et des élus représentant les collectivités territoriales.
Des comités d'orientation thématiques nationaux et territoriaux sont créés. Ces comités proposent des orientations relatives aux grands enjeux de société et des programmes d'actions territoriaux. Ces instances prennent en compte les besoins des services déconcentrés de l'Etat en région ou dans les départements, des collectivités territoriales et des autres bénéficiaires des productions de l'établissement. La synthèse des propositions est soumise à la validation du conseil d'administration.