En vigueur depuis le 1 octobre 2014
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Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel au CEREMA
Sont électeurs les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité technique d'établissement du CEREMA, telles que définies à l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé (Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des représentants du personnel).