ARRÊTÉ du 25 septembre 2014

Article 17

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Article 17

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du CEREMA qui statue dans un délai de dix jours.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Contester les résultats d'une élection au CEREMA

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection au CEREMA, tu as cinq jours pour le signaler et dix jours pour obtenir une réponse.

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du CEREMA qui statue dans un délai de dix jours.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance