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Arrêté du 25 novembre 2020

définissant les conditions d'application des points 3° et 4° de l'article L. 329-20 du code de la route

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Prêt de véhicules pour contrôles de conformité et indemnisation

Résumé. Un arrêté explique comment prêter son véhicule pour des contrôles de conformité et comment être indemnisé en cas de dommage.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 329-19 (Contrôle des véhicules par prélèvements) et L. 329-20 (Contrôles de conformité des véhicules) ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches)B de son annexe 4,

Arrête :

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Modalités de mise à disposition d'échantillons de véhicules pour contrôle

Résumé. Un arrêté précise comment les échantillons de véhicules sont mis à disposition pour des contrôles de conformité.

L'objet du présent arrêté est de définir les modalités de la mise à disposition d'échantillons de véhicules et de remorques permettant d'effectuer les contrôles prévus à l'article L. 329-19 du code de la route (Contrôle des véhicules par prélèvements).

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Convention pour la mise à disposition d'échantillons de véhicules

Résumé. Un accord écrit est nécessaire pour prêter un véhicule ou une remorque pour des contrôles de conformité.

Toute mise à disposition d'un échantillon de véhicule ou de remorque en application du 3° ou du 4° de l'article L. 329-20 du code de la route (Contrôles de conformité des véhicules) fait l'objet d'une convention entre l'opérateur économique ou le titulaire du certificat d'immatriculation d'une part et l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules d'autre part.
Lorsqu'il existe plusieurs titulaires du certificat d'immatriculation, chacun des titulaires doit être signataire de la convention.
La forme et le contenu de cette convention sont définis à l'annexe I lorsque l'échantillon est mis à disposition par un opérateur économique et à l'annexe II lorsque l'échantillon est mis à disposition par le titulaire du certificat d'immatriculation.

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Procès-verbal pour les échantillons de véhicules

Résumé. Un procès-verbal doit être établi lors de la livraison ou de la restitution d'un échantillon de véhicule pour contrôle, indiquant la convention, la date et l'état du véhicule.

La livraison et la restitution de tout échantillon de véhicule ou de remorque mis à disposition en application du 3° ou du 4° de l'article L. 329-20 du code de la route (Contrôles de conformité des véhicules) fait l'objet d'un procès-verbal contradictoire indiquant au moins :

- la référence de la convention visée à l'article 2 (Convention pour la mise à disposition d'échantillons de véhicules) ;

  • la date à laquelle l'échantillon est effectivement confié au SSMVM ;
  • une description détaillée de l'état de l'échantillon.

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Évaluation des véhicules pour contrôle

Résumé. Un expert évalue la valeur d'un véhicule ou d'une remorque avant sa mise à disposition pour des contrôles, et ce montant est indiqué dans une convention.

La valeur de tout échantillon de véhicule ou de remorque mis à disposition par le titulaire du certificat d'immatriculation en application du 4° de l'article L. 329-20 du code de la route (Contrôles de conformité des véhicules) est évaluée par un expert en automobile au sens de l'article L. 326-3 du code de la route (Inscription obligatoire pour les experts en automobile) préalablement à la signature de la convention visée à l'article 2 (Convention pour la mise à disposition d'échantillons de véhicules) du présent arrêté.
Le montant ainsi déterminé est mentionné dans cette convention.

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Indemnisation pour la mise à disposition d'un véhicule

Résumé. Si tu prêtes ton véhicule pour des contrôles, tu peux recevoir une indemnité calculée chaque mois, payée à la fin de l'accord ou tous les trois mois si ça dure plus longtemps.

Dans le cas où l'échantillon de véhicule ou de remorque est mis à disposition par le titulaire du certificat d'immatriculation en application du 4° de l'article L. 329-20 du code de la route (Contrôles de conformité des véhicules), celui-ci peut solliciter le versement d'une indemnité d'immobilisation.
Cette indemnité est calculée sur une base mensuelle, tout mois commencé étant dû. Son versement intervient à l'échéance de la convention visée à l'article 2 (Convention pour la mise à disposition d'échantillons de véhicules), ou à une fréquence trimestrielle si la durée de la convention est supérieure à 3 mois.
Le montant de l'indemnité mensuelle est égal à un douzième du montant de l'indemnité en base annuelle déterminé conformément aux articles 6 (Calcul de l'indemnité d'immobilisation des véhicules) et 7 (Indemnité pour véhicules professionnels) du présent arrêté

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Calcul de l'indemnité d'immobilisation des véhicules

Résumé. L'article explique comment calculer l'indemnité pour l'immobilisation d'un véhicule selon la distance entre le domicile et le travail.

Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation ou le locataire mentionné sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule appartenant à la catégorie M1 (hors véhicule automoteur spécialisé) ou à la catégorie L est un particulier, le montant de cette indemnité est déterminé sur la base du barème forfaitaire fixé par l'article 6 (Calcul de l'indemnité d'immobilisation des véhicules)B de l'annexe 4 au code général des impôts.
Les modalités de détermination du nombre de kilomètres pris en compte pour le calcul de l'indemnité en base annuelle sont récapitulées dans le tableau suivant.

Situation du titulaire du certificat d'immatriculation Nombre de kilomètres N pris en compte pour le calcul de l'indemnité en base annuelle
Véhicules de catégorie M1 (hors VASP)
Distance domicile-travail Ddt inférieure ou égale à 15 km
ou absence d'activité professionnelle
N = 10 000 km
Distance domicile-travail Ddt supérieure à 15 km
mais inférieure ou égale à 40 km
N = 460*Ddt+3700
Distance domicile-travail Ddt supérieure à 40 km N = 22 100 km
Véhicules de catégorie L
Distance domicile-travail Ddt inférieure ou égale à 5 km
ou absence d'activité professionnelle
N = 6000 km
Distance domicile-travail Ddt supérieure à 5 km
mais inférieure ou égale à 40 km
N = 460*Ddt+3700
Distance domicile-travail Ddt supérieure à 40 km N = 22 100 km

Les justificatifs à fournir pour établir la distance domicile-travail sont les suivants :

  • pour le domicile : avis d'imposition, facture d'eau, de gaz ou d'électricité, attestation d'assurance ;
  • pour le lieu de travail : copie partielle du contrat de travail mentionnant le lieu d'exercice des fonctions.

Dans le cas où le titulaire du certificat d'immatriculation ne fournit pas les pièces requises préalablement à la signature de la convention, le nombre de kilomètres N pris en compte est fixé à 10 000 km pour les véhicules de catégorie M1 et à 6 000 km pour les véhicules de catégorie L.

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Indemnité pour véhicules professionnels

Résumé. L'indemnité pour l'immobilisation d'un véhicule est de 10% de sa valeur si le propriétaire est une entreprise ou si le véhicule est utilisé professionnellement.

Dans tous les cas qui ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 6 (Calcul de l'indemnité d'immobilisation des véhicules), et en particulier lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation ou le locataire mentionné sur le certificat d'immatriculation est une personne morale, ou si le véhicule ou la remorque est utilisé à des fins professionnelles, le montant de l'indemnité en base annuelle est égal à 10 % de la valeur du véhicule ou de la remorque, déterminée en application de l'article 3 (Procès-verbal pour les échantillons de véhicules) du présent arrêté.

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Indemnisation en cas d'endommagement d'un véhicule prêté pour des tests

Résumé. Si un véhicule prêté pour des tests est endommagé et ne peut être réparé, l'État doit indemniser son propriétaire.

Dans le cas où un échantillon de véhicule ou de remorque mis à disposition par le titulaire du certificat d'immatriculation en application du 4° de l'article L. 329-20 du code de la route (Contrôles de conformité des véhicules) vient à être endommagé et ne peut être restitué en l'état, l'autorité chargée de la surveillance du marché doit indemniser le titulaire du certificat d'immatriculation.
Si le montant des réparations excède 80 % de la valeur du véhicule déterminée en application de l'article 4 (Évaluation des véhicules pour contrôle) du présent arrêté ou si le véhicule est techniquement irréparable, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs verse au titulaire du certificat d'immatriculation une indemnité dont le montant correspond à la valeur du véhicule déterminée en application de l'article 4 (Évaluation des véhicules pour contrôle) du présent arrêté.

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Désignation d'un expert en automobile et prise en charge des frais

Résumé. Un expert en automobile, choisi par l'administration, évalue les véhicules et les frais sont payés par l'autorité de surveillance du marché.

L'expert en automobile visé aux articles 4 (Évaluation des véhicules pour contrôle), 7 (Indemnité pour véhicules professionnels) et 8 (Indemnisation en cas d'endommagement d'un véhicule prêté pour des tests) du présent arrêté est désigné par l'administration parmi ceux figurant sur la liste nationale. Les frais liés à son intervention sont à la charge de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.

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Publication et indemnisation des véhicules dans le cadre de contrôles

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et les modalités d'indemnisation pour les véhicules endommagés lors de contrôles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Convention de prêt de véhicules pour tests

Résumé. Un modèle de contrat pour prêter des voitures aux autorités afin de vérifier qu'elles respectent les règles.
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Convention de prêt de véhicules pour tests

Résumé. Un modèle de contrat pour prêter des voitures à l'administration pour des tests, avec des règles sur la durée et les responsabilités.
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Modèle de procès-verbal

Résumé. Un modèle pour noter les décisions ou événements importants.
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Modèle de procès-verbal pour la restitution d'objets ou documents

Résumé. Un modèle de document pour rendre des objets ou des papiers après une procédure judiciaire.

Fait le 25 novembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Arrêté du 25 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
Annexe
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