Arrêté du 25 novembre 2020

Article 4

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Article 4

La valeur de tout échantillon de véhicule ou de remorque mis à disposition par le titulaire du certificat d'immatriculation en application du 4° de l'article L. 329-20 du code de la route (Contrôles de conformité des véhicules) est évaluée par un expert en automobile au sens de l'article L. 326-3 du code de la route (Inscription obligatoire pour les experts en automobile) préalablement à la signature de la convention visée à l'article 2 (Convention pour la mise à disposition d'échantillons de véhicules) du présent arrêté.
Le montant ainsi déterminé est mentionné dans cette convention.

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Évaluation des véhicules pour contrôle

Résumé. Un expert évalue la valeur d'un véhicule ou d'une remorque avant sa mise à disposition pour des contrôles, et ce montant est indiqué dans une convention.

La valeur de tout échantillon de véhicule ou de remorque mis à disposition par le titulaire du certificat d'immatriculation en application du 4° de l'article L. 329-20 du code de la route (Contrôles de conformité des véhicules) est évaluée par un expert en automobile au sens de l'article L. 326-3 du code de la route (Inscription obligatoire pour les experts en automobile) préalablement à la signature de la convention visée à l'article 2 (Convention pour la mise à disposition d'échantillons de véhicules) du présent arrêté.
Le montant ainsi déterminé est mentionné dans cette convention.

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