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Évaluation des véhicules pour contrôle
La valeur de tout échantillon de véhicule ou de remorque mis à disposition par le titulaire du certificat d'immatriculation en application du 4° de l'article L. 329-20 du code de la route (Contrôles de conformité des véhicules) est évaluée par un expert en automobile au sens de l'article L. 326-3 du code de la route (Inscription obligatoire pour les experts en automobile) préalablement à la signature de la convention visée à l'article 2 (Convention pour la mise à disposition d'échantillons de véhicules) du présent arrêté.
Le montant ainsi déterminé est mentionné dans cette convention.