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Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020

relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'affichage des dépenses énergétiques dans les annonces immobilières

Résumé. Ce décret impose aux annonces immobilières d'afficher les dépenses énergétiques annuelles des logements et modifie les contrats de location pour inclure cette information.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, notamment son article 1er et son annexe ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-10-4-1 (Limitation de la consommation énergétique des logements), L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs) à L. 134-5 (Règles d'entretien et de sécurité des ascenseurs), L. 721-1 (Informations obligatoires dans les annonces de vente en copropriété) et R. 134-1 (Exemptions pour certains types de bâtiments) à R. 134-5-7 (Délai d'acceptation implicite pour les logiciels de diagnostic énergétique) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 179 modifié par l'article 31 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi énergie-climat) relative à l'énergie et au climat, notamment son article 22 (Nouvelle loi sur la performance énergétique des logements) ;

Vu le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (Décret sur les contrats de location) relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 16 avril 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 17 avril 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juin au 10 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une obligation d'affichage des dépenses énergétiques dans les annonces immobilières

Résumé. Les annonces immobilières doivent maintenant montrer l'argent dépensé chaque année pour l'énergie du logement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation d'information sur les dépenses énergétiques dans les annonces de vente

Résumé. Les annonces de vente d'un lot en copropriété doivent désormais indiquer le montant estimé des dépenses énergétiques annuelles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre II : Information des acquéreurs : Information sur les coûts énergétiques dans les ventes de copropriétéCode de la construction et de l'habitationSct. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriétéCode de la construction et de l'habitationArt. R721-1 : Indication des dépenses énergétiques dans les annonces de vente
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre II : Information des acquéreurs , Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété , Art. R721-1
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Modification des contrats types de location

Résumé. Le décret modifie les contrats types de location et de colocation pour les logements nus et meublés, en précisant leurs champs d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contrat type de location ou de colocation

Résumé. Le décret modifie le contrat type de location ou de colocation de logement nu, en précisant les clauses essentielles et les dispositions légales applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'une loi sur l'immobilier

Résumé. Un article de loi sur l'immobilier entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

L'article 179 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée (Clarification des recommandations du diagnostic énergétique) entre en vigueur le 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 19 décembre 2020

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Dates d'application des nouvelles règles sur l'efficacité énergétique des bâtiments

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes mesures relatives à l'information sur la consommation énergétique des bâtiments.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Ajout d'une obligation d'affichage des dépenses énergétiques dans les annonces immobilières), à l'exception de ses 10° à 12°, entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions des 10° et 11° de l'article 1er (Ajout d'une obligation d'affichage des dépenses énergétiques dans les annonces immobilières), de l'article 2 (Ajout d'une obligation d'information sur les dépenses énergétiques dans les annonces de vente) et de l'article 3 (Modification des contrats types de location) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions du 12° de l'article 1er (Ajout d'une obligation d'affichage des dépenses énergétiques dans les annonces immobilières) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 19 décembre 2020

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Responsabilité ministérielle pour un décret écologique

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'environnement et le logement.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2020

Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020
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