Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, notamment son article 1er et son annexe ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-10-4-1 (Limitation de la consommation énergétique des logements)Art. L.111-10-4-1Limitation de la consommation énergétique des logementsÀ partir de 2028, les logements devront consommer moins d'énergie, sauf exceptions pour certains bâtiments., L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs)Art. L.134-1Champ d'application de la sécurité des ascenseursCet article dit quels ascenseurs doivent suivre les règles de sécurité, en excluant certains comme ceux de chantier ou militaires. à L. 134-5 (Règles d'entretien et de sécurité des ascenseurs)Art. L.134-5Règles d'entretien et de sécurité des ascenseursL'article définit les règles pour l'entretien et la sécurité des ascenseurs, en précisant les obligations pour les propriétaires et les exigences de sécurité selon leur date de mise en service., L. 721-1 (Informations obligatoires dans les annonces de vente en copropriété)Art. L.721-1Informations obligatoires dans les annonces de vente en copropriétéLes annonces de vente d'un bien en copropriété doivent mentionner son statut, le nombre de lots, les charges annuelles et les dépenses énergétiques. et R. 134-1 (Exemptions pour certains types de bâtiments)Art. R.134-1Exemptions pour certains types de bâtimentsCertains bâtiments ne sont pas soumis à des règles spécifiques, comme les constructions temporaires ou les petits bâtiments. à R. 134-5-7 (Délai d'acceptation implicite pour les logiciels de diagnostic énergétique)Art. R.134-5-7Délai d'acceptation implicite pour les logiciels de diagnostic énergétiqueUn logiciel pour les diagnostics énergétiques peut être agréé automatiquement après neuf mois sans réponse. ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher)Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cherLa loi de 2018 simplifie les règles pour construire plus et mieux, améliore le logement social, facilite l'accès au logement pour tous et améliore la vie en ville. portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 179 modifié par l'article 31 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi énergie-climat)Loi énergie-climatLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer l'utilisation durable des ressources et encourager les énergies renouvelables. relative à l'énergie et au climat, notamment son article 22 (Nouvelle loi sur la performance énergétique des logements)Art. 22Nouvelle loi sur la performance énergétique des logementsÀ partir de 2028, les maisons et appartements devront consommer moins d'énergie, sauf exceptions. Les annonces de vente ou location doivent mentionner la performance énergétique. ;
Vu le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (Décret sur les contrats de location)Décret sur les contrats de locationUn nouveau modèle de contrat de location est obligatoire pour la plupart des logements, sauf exceptions, et entre en vigueur le 1er août 2015. relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 16 avril 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 17 avril 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juin au 10 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :