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Arrêté du 14 décembre 2020

relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

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Fixation des plafonds de ressources pour les prestations familiales en 2021

Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2020 fixe les plafonds de ressources et les montants des aides familiales pour l'année 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2020,

Arrêtent :

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Fixation des plafonds de ressources pour les allocations familiales en 2021

Résumé. L'article fixe les plafonds de ressources pour les allocations familiales et autres aides en 2021, avec des majorations par enfant à charge.

I. - Le plafond de ressources prévu au 1° du I des articles D. 521-1 (Calcul des allocations familiales selon les ressources) et D. 521-2 (Calcul du montant de l'allocation forfaitaire) du code de la sécurité sociale relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé à 58 279 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Il est majoré de 5 827 euros par enfant à charge.
II. - Le plafond de ressources prévu au 2° du I des articles D. 521-1 (Calcul des allocations familiales selon les ressources) et D. 521-2 (Calcul du montant de l'allocation forfaitaire) du même code relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé à 81 558 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Il est majoré de 5 827 euros par enfant à charge.

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Fixation des plafonds de ressources pour le complément familial en 2021

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources pour le complément familial et ses majorations pour l'année 2021.

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 21 732 euros et 8 735 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du même code (Conditions de ressources pour le complément familial majoré) relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 868 euros et 4 367 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

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Fixation des plafonds de ressources pour les prestations familiales en 2021

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources pour les allocations familiales et autres aides à la garde d'enfants pour l'année 2021.

I. - Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2018, le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 30 505 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 066 euros.
Pour ces mêmes enfants, le plafond de ressources prévu au cinquième alinéa de l'article R. 531-1 du même code (Calcul des aides pour naissance ou adoption) relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 25 535 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. La majoration de ce plafond prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 424 euros.
II. - Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018, le plafond de ressources prévu au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du même code (Calcul des aides pour naissance ou adoption) relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 25 964 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 437 euros.
Pour ces mêmes enfants, le plafond de ressources prévu au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du même code (Calcul des aides pour naissance ou adoption) relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 21 732 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. La majoration de ce plafond prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 735 euros.
III. - Le plafond prévu au II de l'article D. 531-17 du même code (Prise en charge des cotisations sociales pour la garde d'enfants) relatif au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 463 euros par mois pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
IV. - Le plafond prévu au a du 2° de l'article D. 531-18 et aux a du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 du même code (Calcul des aides pour la garde d'enfants) relatif au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 18 257 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Il est majoré de 3 020 euros par enfant à charge.
V. - Le plafond prévu au c du 2° de l'article D. 531-18 et aux c du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 du même code (Calcul des aides pour la garde d'enfants) relatif au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 40 571 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Il est majoré de 6 712 euros par enfant à charge.

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Fixation des montants de salaire pour l'évaluation forfaitaire des ressources en 2021

Résumé. L'arrêté fixe les montants des salaires pour évaluer les ressources des bénéficiaires de certaines prestations familiales en 2021.

Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 342,48 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 2 013,73 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

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Plafond de l'allocation de rentrée scolaire en 2021

Résumé. Le plafond de ressources pour bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 19 476 euros en 2021, avec une majoration de 5 843 euros par enfant à charge.

Le plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire) relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 19 476 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Il est majoré, pour la même période, de 5 843 euros par enfant à charge à compter du premier.

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Taux de retenue sur les revenus pour les prestations familiales en 2021

Résumé. En 2021, les retenues sur les revenus pour les prestations familiales varient entre 25% et 60% selon la tranche de revenus.

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des retenues sur les prestations familiales) :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

  • 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 268 euros et 400 euros ;
  • 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 401 euros et 598 euros ;
  • 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 599 euros et 799 euros ;
  • 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 800 euros ;

2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 268 euros s'élève à 49 euros ;
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 197 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Arrêté du 14 décembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7