Arrêté du 25 novembre 2020

Article 9

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Article 9

L'expert en automobile visé aux articles 4 (Évaluation des véhicules pour contrôle), 7 (Indemnité pour véhicules professionnels) et 8 (Indemnisation en cas d'endommagement d'un véhicule prêté pour des tests) du présent arrêté est désigné par l'administration parmi ceux figurant sur la liste nationale. Les frais liés à son intervention sont à la charge de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.

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Désignation d'un expert en automobile et prise en charge des frais

Résumé. Un expert en automobile, choisi par l'administration, évalue les véhicules et les frais sont payés par l'autorité de surveillance du marché.

L'expert en automobile visé aux articles 4 (Évaluation des véhicules pour contrôle), 7 (Indemnité pour véhicules professionnels) et 8 (Indemnisation en cas d'endommagement d'un véhicule prêté pour des tests) du présent arrêté est désigné par l'administration parmi ceux figurant sur la liste nationale. Les frais liés à son intervention sont à la charge de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.

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Source : Légifrance