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Désignation d'un expert en automobile et prise en charge des frais
L'expert en automobile visé aux articles 4 (Évaluation des véhicules pour contrôle), 7 (Indemnité pour véhicules professionnels) et 8 (Indemnisation en cas d'endommagement d'un véhicule prêté pour des tests) du présent arrêté est désigné par l'administration parmi ceux figurant sur la liste nationale. Les frais liés à son intervention sont à la charge de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.