Arrêté du 25 novembre 2020

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication et indemnisation des véhicules dans le cadre de contrôles

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et les modalités d'indemnisation pour les véhicules endommagés lors de contrôles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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