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Indemnité pour véhicules professionnels
Dans tous les cas qui ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 6 (Calcul de l'indemnité d'immobilisation des véhicules), et en particulier lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation ou le locataire mentionné sur le certificat d'immatriculation est une personne morale, ou si le véhicule ou la remorque est utilisé à des fins professionnelles, le montant de l'indemnité en base annuelle est égal à 10 % de la valeur du véhicule ou de la remorque, déterminée en application de l'article 3 (Procès-verbal pour les échantillons de véhicules) du présent arrêté.