Arrêté du 25 novembre 2020

Article 7

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Article 7

Dans tous les cas qui ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 6 (Calcul de l'indemnité d'immobilisation des véhicules), et en particulier lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation ou le locataire mentionné sur le certificat d'immatriculation est une personne morale, ou si le véhicule ou la remorque est utilisé à des fins professionnelles, le montant de l'indemnité en base annuelle est égal à 10 % de la valeur du véhicule ou de la remorque, déterminée en application de l'article 3 (Procès-verbal pour les échantillons de véhicules) du présent arrêté.

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Indemnité pour véhicules professionnels

Résumé. L'indemnité pour l'immobilisation d'un véhicule est de 10% de sa valeur si le propriétaire est une entreprise ou si le véhicule est utilisé professionnellement.

Dans tous les cas qui ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 6 (Calcul de l'indemnité d'immobilisation des véhicules), et en particulier lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation ou le locataire mentionné sur le certificat d'immatriculation est une personne morale, ou si le véhicule ou la remorque est utilisé à des fins professionnelles, le montant de l'indemnité en base annuelle est égal à 10 % de la valeur du véhicule ou de la remorque, déterminée en application de l'article 3 (Procès-verbal pour les échantillons de véhicules) du présent arrêté.

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